Lindemnisation Des Victimes Daccidents De La Circulation Book PDF, EPUB Download & Read Online Free

La sinistralité sans cesse croissante en matière de circulation routière remet à l'ordre du jour, l'épineux problème de la réparation des dommages consécutifs. Dans la recherche de solutions adaptées, douze Etats africains de la zone franc, inspirés par le modèle français, vont, dans le cadre du traité du 10 juillet 1992 instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances, organiser le régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. En effet, il y est question de responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur mise en jeu par la seule participation matérielle desdits véhicules. L'indemnisation des dommages corporels et matériels, garantie par l'assurance automobile obligatoire ou, le cas échéant, par le fonds de garantie automobile, est harmonisée par l'application des barèmes et plafonds légaux. Par souci de rapidité et d'efficacité, ce droit à la réparation s'exerce dans le cadre de deux procédures légalement définies : la transaction et la procédure judiciaire. A l'issue de ce processus, le préjudice de la victime devrait être réparé. Mais le bilan est plutôt mitigé. Si la rationalisation du système d'indemnisation concoure à l'équilibre technique des compagnies d'assurances, garantes de la réparation, le renforcement de la protection des victimes n'est pas satisfaisant. En outre, l'exclusion de la victime, en cas d'accidents sans tiers responsable, du bénéfice de l'assurance automobile obligatoire et pire encore, le défaut de fonctionnalité du fonds de garantie automobile rendent impossible la prise en charge de certaines victimes. Ces écueils justifient que l'organe législatif de la CIMA revoie sa copie. Des états généraux sur les dix années du traité seraient l'occasion de procéder aux réajustements nécessaires.
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en Europe
Author: Collectif,
Publisher: Primento
ISBN: 280275047X
Pages: 282
Year: 2015-04-02
View: 765
Read: 183
À une époque où, à l’intérieur de l’Union européenne, la circulation automobile s’effectue pratiquement sans obstacle d’un pays à l’autre, et où les frontières sont presque invisibles, il peut paraître paradoxal que les règles d’indemnisation des victimes d’accidents automobiles restent profondément différentes d’un pays à l’autre. Alors que certains pays ont mis en place des régimes d’indemnisation spécifiques, d’autres continuent d’appliquer les règles du droit commun de la responsabilité civile, plus ou moins favorables aux victimes. Le présent ouvrage, issu d’un séminaire organisé à Luxembourg les 14 et 15 décembre 2012 par le Groupe européen de recherche sur la responsabilité civile et l’assurance (GRERCA) avec le concours du Groupe de droit privé européen de l’Université du Luxembourg, dresse pour la première fois un état des lieux mettant en évidence les ressemblances et les divergences en la matière entre les principaux droits nationaux des pays d’Europe, tant en ce qui concerne les conditions et l’étendue du droit à indemnisation que la mise en oeuvre procédurale et le rôle de l’assurance. Les présentations théoriques des différents systèmes sont illustrées par la résolution comparative d’un certain nombre de cas pratiques.
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Author: André Roger, Ecole nationale de la magistrature et des greffes (Madagascar)
Publisher:
ISBN:
Pages: 168
Year: 2004
View: 445
Read: 731

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation au Maroc
Author: Fatima Ezzahra Tadili
Publisher:
ISBN:
Pages: 934
Year: 2007
View: 1058
Read: 1257
Au Maroc, il n'existait pas de loi relative aux accidents de la circulation. Les indemnités des victimes relevaient du pouvoir souverain des tribunaux, pouvoir affirme à chaque occasion par la cour suprême. Dans un tel système de générosité et d 'indulgence qui s'étendent d 'ailleurs à l'appréciation de la responsabilité, le législateur a mis fin à cette générosité en imposant aux magistrats un barème d'indemnisation dans le cadre du dahir du 2 octobre 1984. Ce dahir a été promulgué pour déterminer et plafonner les préjudices indemnisables en laissant aux tribunaux le pouvoir d'appréciation de la responsabilité civile. Nous ne pouvons qu'etre satisfaits du système de la limitation des indemnisations en regrettant les imperfections dont le dahir souffre. Il est souhaitable d'y remédier comme il est à espérer qu'il complète l'œuvre qu'il vient de commencer, par une révision des textes qui concernent les accidents de la circulation.
L'Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en droit européen
Author: Lipka
Publisher:
ISBN:
Pages: 247
Year: 1990
View: 710
Read: 1007

L'indemnisation automatique de certaines victimes d'accidents de la circulation
Author: Bernard Dubuisson, FranÇois Chabas
Publisher:
ISBN: 2802706020
Pages: 216
Year: 1995
View: 560
Read: 771

L'indemnisation des victimes d'accidents corporels de la circulation
Author: Ange Masotti
Publisher:
ISBN:
Pages: 240
Year: 1991
View: 788
Read: 514

L'Indemnisation des ayants droits des victimes d'accidents de la circulation
Author: Ariane Roibin
Publisher:
ISBN:
Pages: 170
Year: 1995
View: 299
Read: 944

Comparative Tort Law
Author: Thomas Kadner Graziano
Publisher: Routledge
ISBN: 135134062X
Pages: 620
Year: 2018-03-20
View: 561
Read: 1313
Comparative Tort Law promotes a ‘learning by doing’ approach to comparative tort law and comparative methodology. Each chapter starts with a case scenario followed by questions and expertly selected material, such as: legislation, extracts of case law, soft law principles, and (where appropriate) extracts of legal doctrine. Using this material, students are invited to: • solve the proposed scenario according to the laws of several jurisdictions; • compare the approaches and solutions they have identified; • evaluate their respective pros and cons; and • reflect upon the most appropriate approach and solution. This book is essential reading for all students and scholars of comparative tort law and comparative law methodology and is the ideal companion for those wishing to both familiarise themselves with real-world materials and understand the many diverse approaches to modern tort law.
L'autonomie du mineur
Author:
Publisher: Publications Fac St Louis
ISBN: 2802801228
Pages: 224
Year: 1998-01-01
View: 1110
Read: 574

Towards a European Civil Code
Author: A. Hartkamp, Christian von Bar
Publisher: Kluwer Law International
ISBN: 9041110313
Pages: 652
Year: 1998-06-29
View: 1121
Read: 642
On its first appearance in 1994, Towards a European Civil Code ushered in the new field of European private law. After its publication a great number of major events took place. to mention only a few: both the UNIDROIT and the Lando Commission published their Principles; Markesinis published a book on the gradual convergence of common law and civil law in Europe, Ktz and Von Bar published the first book on European Contract Law, and European Tort Law, respectively; the Trento Project on the Common Core of Private Law in Europe was commenced by Mattei and Bussani; and an international conference was held in the Hague under the very title Towards a European Civil Code . These events, and indeed many others, convinced us that the idea of a commonly held civil code for Europe is not as bold as it might have seemed when we started preparations for the first edition of this book in 1991. European private law has become an established field of research in which many eminent scholars from all over Europe are involved. Courses on European private law are taught at several European universities. All these events - and the commercial success of the first edition - call for this second edition, which differs from the first in several respects. First, we have added several new subjects, which have increased the number of chapters from 23 to 36. Secondly, we no longer asked the contributors to discuss the feasibility of a European civil code - except for a few chapters which deal with completely new topics - but instead to directly address the possible content of common rules. Thirdly, we are glad to welcome some new authors for some of the subjects already included in the first edition. Finally, all chapters have been updated.
Indemnisation des victimes des accidents de la circulation et assurance de responsabilité civile automobile
Author: Vincent Kangulumba Mbambi
Publisher: Editions Academia
ISBN: 2872096760
Pages: 556
Year: 2002
View: 322
Read: 872

Juridis Périodique - Numéro : 34
Author:
Publisher: Presses univresitaires d'Afr
ISBN:
Pages:
Year:
View: 153
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Les accidents de la circulation
Author: François Chabas
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 2247020836
Pages: 181
Year: 1995
View: 664
Read: 288
Cet ouvrage donne un aperçu des diverses questions de droit que posent les accidents de la circulation et des réponses que leur apportent doctrine et droit positif. Ces questions sont nombreuses. Elles n'intéressent pas seulement les rapports des victimes avec ceux auxquels on impute leurs dommages, mais aussi leurs rapports avec les assureurs et le Fonds de garantie contre les accidents et les rapports des coresponsables entre eux. L'étude est axée avant tout sur la loi du 5 juillet 1985 et son interprétation jurisprudentielle, ce qui amène l'auteur à étudier principalement les trois grandes questions spécifiques réglementées par ce texte : droit à indemnisation des victimes ; assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et intervention subsidiaire du Fonds de garantie ; offre d'indemnité obligatoirement faite par l'assureur aux victimes. Mais d'autres thèmes qui ne sont pas abordés par la loi font l'objet de développements : la responsabilité des personnes non visées par la loi ; le règlement des conflits de lois et de juridictions. Convaincu de la mauvaise qualité des textes relatifs à l'indemnisation, l'auteur présente et commente, en conclusion, une proposition de réforme.
Précis d'évaluation du dommage corporel
Author: Hélène Béjui-Hugues, Isabelle Bessières-Roques
Publisher: L'Argus de l'assurance
ISBN: 2354742401
Pages: 446
Year: 2016
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Read: 932
Le droit du dommage corporel est en constante évolution et nécessite une mise à jour régulière. L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, la croissance rapide des assurances de personnes, l'augmentation du contentieux de la responsabilité médicale (accidents médicaux, contaminations), les nouvelles lois sur l'indemnisation de certaines catégories de victimes, ont une influence notable sur les expertises médico-légales et sur le droit de la réparation du dommage corporel. Cette 6E édition du Précis d'évaluation du dommage corporel expose les éléments essentiels permettant de maîtriser l'évaluation et la réparation du dommage corporel, à jour des dernières évolutions réglementaires et législatives. Cet ouvrage comprend différentes missions d'expertise conformes à la nomenclature Dintilhac, ainsi que la mission d'expertise pour l'évaluation des dommages d'une victime d'accident médical de la CNAMed (2012) dans le cadre de la procédure amiable devant les CCI. L'ouvrage est structuré en quatre parties - les principes de droit de la responsabilité et des assurances nécessaires au praticien de l'expertise ; la méthodologie de l'évaluation du dommage corporel : l'imputabilité, l'état antérieur et les antécédents, la consolidation, les préjudices (rôle du médecin, rôle du régleur), l'aggravation... ; la pratique de l'expertise, dans le cadre amiable ou judiciaire, en dommage corporel ou en assurances de personnes, ainsi que les règles déontologiques à respecter ; un petit guide anatomique du corps humain, à l'usage des non médecins, qui analyse également les traumatismes les plus fréquemment rencontrés, décrit les lésions et séquelles en résultant et aborde avec simplicité l'examen clinique. Cet ouvrage intéressera les médecins pratiquant l'expertise dans le cadre des assurances de responsabilité ou de personnes, mais également les juristes, magistrats, avocats et assureurs, qui dans leur activité, sont confrontés aux problèmes de l'évaluation du dommage corporel.